Bénéficiaires effectifs – vos informations sont désormais accessibles au public
Depuis 2017, les dirigeants de sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SCI, SCP, ...) doivent déclarer et mettre à jour au Greffe du Tribunal de commerce compétent (RCS) leurs bénéficiaires effectifs.
Par « bénéficiaire effectif » on entend toute personne physique qui contrôle directement ou indirectement la société déclarante :
- soit par une détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote ;
- soit par l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, de direction ou sur les assemblées générales des associés ou des actionnaires.
Jusqu’à présent, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs était limité à un nombre restreint d’autorités, notamment autorités judiciaires, autorités de contrôle et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agents habilités de l’administration des douanes, agents habilités en charge du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.
La donne a changé avec la transposition de la 5ième Directive anti-blanchiment (Directive EU N°2018/843, ordonnance n°2020-115, décrets n°2020-118 et 119 du 12 février 2020).
Désormais :
- Les informations relatives aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, nationalité et pays de résidence du bénéficiaire effectif ainsi que l’étendue du contrôle deviennent accessibles au public.
- L’accès aux informations est gratuit auprès du service juridique d’Infogreffe. Une plateforme numérique est prévue pour 2023.
- Une nouvelle obligation pèse sur le bénéficiaire effectif lui-même (et non seulement sur l’organe de gestion ou de direction) qui devra fournir aux sociétés et entités qui le demandent toutes les informations dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
- Le non-respect de ce délai ouvre droit à la saisine du Président du Tribunal compétent statuant en référé aux fins de voir ordonner la transmission de ces informations et entraîne les mêmes sanctions pénales initialement encourues par le représentant légal de la société (6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, 37.500 euros pour les personnes morales).
Toutefois, demeurent réservées à certaines autorités le jour et le lieu de naissance, l’adresse personnelle ou la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 février 2020.
Ce pas franchi en matière de transparence financière doit être appréhendé au regard des applications numériques (API) qui agrègent les donnés numériques de certaines entités telles que l’INPI, l’INSEE, BODACC, etc. A l’instar des statuts, actes d’assemblée générale, comptes sociaux, les données relatives aux bénéficiaires effectifs n’y échappent pas.
Par conséquent, il convient de faire preuve de prudence dans le suivi du secrétariat juridique de sociétés (notamment par actions) afin de préserver les données confidentielles.
Louis CHARLES
Avocat au Barreau de Paris
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