La résolution des différends techniques par l’expertise
La recherche de l’origine et des causes d’un différend ou d’un sinistre nécessite l’examen et l’évaluation d’aspects purement techniques relevant généralement de la branche métier des parties concernées ou faisant parfois appel aux compétences propres à un autre secteur d’activité.
Bien des questions peuvent apparaître à l’issue de la livraison d’une marchandise, de l’installation d’un équipement ou à l’apparition de désordres sur un chantier :
- Marchandise conforme aux spécifications contractuelles ? Vice caché ? Défaut de sécurité ?
- Installation réalisée dans les règles de l’art, maintenance régulièrement effectuée ?
- Désordres après réception du chantier ? Leurs natures, leurs causes ? Le sinistre aurait-il pu être évité ?
La réponse à ces questions est susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur d’une inexécution contractuelle ou d’un dommage.
Pour obtenir un avis ou une interprétation concourant à l’établissement de la réalité technique des faits et pour chiffrer les dommages matériels et immatériels consécutifs, le recours à un expert s’avère indispensable. Cet expert est désigné par les parties dans le cas d’une expertise amiable ou par un juge dans le cadre d’une procédure d’expertise judiciaire.
L'EXPERTISE AMIABLE
L’expertise amiable d’un différend contractuel de nature technique
Une démarche maîtrisée par les parties
Lorsqu’un différend de nature technique oppose les parties à un contrat, il est opportun d’extraire au plus vite ce différend du périmètre de la relation paralysée. Une expertise amiable permettra, dans un premier temps, de reconnaître les causes techniques puis, dans un second temps, de parvenir à un accord transactionnel mettant fin au différend.
Dans cette configuration, l’expertise amiable peut prendre plusieurs formes :
- désignation d’un expert technique en application d’une clause contractuelle ;
- ou à défaut d’une telle clause, désignation d’un commun accord par les parties d’un expert technique devant faire preuve d’impartialité ;
- ou désignation par chacune des parties d’un « expert de partie ». Les experts de partie détermineront ensemble l’origine et les causes du différend technique et en évalueront le préjudice. Il s’agira ici davantage de comprendre la position adverse et de trouver des leviers de discussion technique.
A l’issue de ses constats techniques, le technicien établit un rapport dont les observations pourront avoir préalablement fait l’objet de discussions entre les parties. Ces dernières auront décidé à l’avance du caractère contraignant ou non contraignant de ces conclusions.
Les coûts afférents à la recherche de l’origine et des causes techniques du différend sont généralement supportés respectivement par les parties, éventuellement intégrés à l’indemnité transactionnelle convenue.
Facilitation d’un accord amiable
L’expertise amiable vise à purger l’aspect technique litigieux et à conclure un protocole transactionnel qui mettra définitivement fin au différend. Le rôle de l’avocat est de sécuriser ces discussions amiables et les termes du protocole transactionnel à signer dans une totale confidentialité.
Un tel processus peut également être mis en oeuvre dans le cadre d’une procédure participative assistée par avocat, procédure formalisée dans laquelle les parties s’engagent, aux termes d’une convention, à trouver un accord amiable à leur différend avec l’assistance de leur avocat.
L’expertise amiable d’un sinistre ayant une cause technique
Une démarche plus délicate à mettre en oeuvre
La survenance d’un sinistre peut faire intervenir, outre les parties, plusieurs tiers ainsi que des compagnies d’assurance. Ce qui rend le recours à l’expertise amiable bien plus délicat et en réduit les chances de succès.
Dans un tel cas, tous les intervenants concernés doivent participer activement à l’expertise amiable afin d’aboutir à la signature d’un procès-verbal de reconnaissance de l’origine et des causes du sinistre et à la signature d’un protocole d’accord transactionnel.
Déterminer l’origine du sinistre ne pose pas de véritable difficulté, mais il en va autrement des causes du sinistre. En effet, déterminer ces causes revient en pratique à déterminer la « responsabilité technique » d’une ou plusieurs partie(s) et les conséquences juridiques qui s’ensuivront.
En cas de désaccord à ce stade, la signature d’un protocole d’accord transactionnel peut devenir illusoire.
En cas de contentieux, le Juge ne pourra pas se fonder exclusivement sur les conclusions du rapport d’expertise amiable ; d’autres faits concordants devront être apportés.
Aussi est-il nécessaire de recourir à l’expertise judiciaire pour entamer d’ultimes discussions amiables ou avant d’aller devant le Juge.
L’EXPERTISE JUDICIAIRE
Une procédure judiciaire déterminante dans la conduite d’un procès
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction judiciaire permettant de conserver ou d’établir la preuve des faits techniques en vue d’un procès ou en cours de procès. Sa valeur probante est établie et les conclusions techniques de l’expert judiciaire sont généralement suivies par les Juges.
Désignation de l’expert judiciaire
Concrètement, il s’agit pour la juridiction compétence saisie de rendre une décisions nommant un expert judiciaire inscrit sur les listes de spécialités de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation et arrêtant sa mission dans un délai imparti.
A charge pour la partie demanderesse :
- d’assigner devant le Juge tous les intervenants ainsi que leur compagnie d’assurance. A charge pour les parties défenderesses de procéder à l’intervention forcée d’autres parties concernées ;
- de proposer les termes de la mission impartie. A charge pour les parties défenderesses de s’opposer à la mesure ou de proposer une modification de la mission d’expertise.
La juridiction compétente saisie décide donc souverainement du choix de l’expert judiciaire, de la mission qui lui sera impartie et du délai pour rendre son rapport (souvent prolongé).
Frais d’expertise judiciaire
Les opérations d’expertise ne pourront débuter qu’avec la consignation par la partie demanderesse d’une provision sur frais, à défaut de caducité de la mesure d’expertise judiciaire.
Les frais relatifs à l’expertise judiciaire comportent notamment les frais de l’expert judiciaire, voire d’un éventuel sapiteur qui interviendrait à ses côtés, ainsi que les frais de manutention et d’analyses techniques en laboratoire.
Ces frais sont avancés par la partie qui est à l’initiative de la demande d’expertise judiciaire pour le compte de qui il appartiendra. Et ce jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit rendue, condamnant une ou plusieurs parties.
Déroulement des opérations d’expertise judiciaire
L’expert judiciaire est maître de la conduite de ses opérations d’expertise, tout en devant s’assurer du respect du contradictoire : il convoquera l’ensemble des parties concernées et s’assurera que tous les échanges de documents, notes et pièces lui seront communiqués ainsi qu’aux avocats des parties.
Le bon déroulement de l’expertise judiciaire repose sur la possibilité offerte aux parties de solliciter la réalisation de constats techniques et de formuler des observations techniques par l’intermédiaire de leur avocat sous la forme de « Dires » auxquels l’expert judiciaire devra répondre.
Les premières conclusions de l’expert judiciaire prennent généralement la forme d’un « pré-rapport » qui laissera aux parties un délai convenu pour formuler leurs ultimes observations. Les opérations d’expertise s’achèveront avec le dépôt du rapport d’expertise définitif au Tribunal.
Une ultime tentative de résolution amiable pourrait avoir lieu sur la base de ce rapport définitif. A défaut, il constituera la pièce principale d’une procédure judiciaire et sera déterminant.
A noter qu’en matière d’arbitrage français, le Tribunal arbitral désignera un expert indépendant ; à charge pour les parties de désigner leur propre expert pour assurer les discussions techniques (conférence d’experts).
En conclusion, le recours à l’expertise doit faire intervenir l’avocat qui, d’une part, garantira le respect du bon déroulement des constats et discussions techniques, d’autre part, assurera que la transmission des observations techniques de son client à l’expert ne lui sera pas préjudiciable en cas de contentieux ultérieur.
Louis CHARLES
Avocat au Barreau de Paris
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