Délai de paiement des dividendes – brefs rappels
Les sociétés commerciales ont neuf mois à compter de la clôture de leur exercice pour procéder au règlement des dividendes votés en assemblée. La mise en paiement des dividendes doit être effective et ne saurait résulter d’une affectation des dividendes en compte courant d’associé.
En cas de difficultés ou de constat d’irrégularités dans l’établissement des comptes décelés ultérieurement à l’assemblée générale d’approbation des comptes, il est néanmoins possible d’obtenir du Président du Tribunal de commerce la prolongation du délai de mise en paiement des dividendes. A noter cependant que cette demande doit être effectuée avant l’expiration du délai de neuf fois.
En cas d’inobservation du délai de mise en paiement des dividendes, une action en dommages-intérêts est susceptible d’être menée à l’encontre du mandataire social.
Le cabinet ARGALI vous accompagne dans la création, le suivi et la transmission de votre société et défend vos intérêts en cas de mésententes ou de contentieux.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français et vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@argali-conseil.com
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