FR
EN
Skip to content
ACCUEIL
ACTIVITES
REFERENCES
SERVICES
ACTUALITES
CONTACT
Publications & Actualités
Janvier 2021
Chimie-Vin – Même inoffensif, un produit chimique peut engager la responsabilité de son producteur au titre des produits défectueux
Janvier 2021
La résolution des différends techniques par l'expertise
January 2021
Sale and purchase of goods and commodities in France – An overview of the French legal framework (B to B)
Mars 2020
Bénéficiaires effectifs – vos informations sont désormais accessibles au public
March 2020
COVID-19 CORONAVIRUS – How to keep control over your agreements governed by French law ?
Décembre 2019
En quoi l’augmentation de la rémunération du gérant majoritaire pourrait constituer un abus de majorité ?
Octobre 2019
La cession de son bail commercial, et rien que son bail
Octobre 2019
La cession de fonds de commerce – évitons les mauvaises surprises
Septembre 2019
Le compte courant d’associé – qu’en faire en cas de cession ?
Septembre 2019
La clause de réserve de propriété – un outil efficace contre les impayés dans le commerce inter-entreprises
Juin 2019
Délai de paiement des dividendes – rappel
Juin 2019
Rupture brutale des relations commerciales établies – rappel des critères
Haut de page
Nous contacter