Charte de protection des données personnelles

Afin d’assurer la protection de vos données personnelles, le cabinet de Me Louis CHARLES, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à respecter la présente politique de protection des données qui définit la manière dont les données sont collectées et traitées dans le cadre de notre activité d’avocat.

Le cabinet de Me Louis CHARLES collecte et traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, d’une relation contractuelle nous unissant, des obligations légales auxquelles nous sommes soumis et/ou de nos intérêts légitimes afin d’assurer la qualité de nos services, la protection de nos intérêts financiers, la diffusion de nos services et événements, nos relations commerciales avec nos clients et nos partenaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (dans sa version en vigueur), et au règlement européen général relatif à la protection des données, du 27 avril 2016 (dit RGPD), le cabinet de Me Louis CHARLES est le seul destinataire des informations et des données personnelles qui lui sont transmises, lesquelles ne font pas l’objet de cession auprès de tiers.

Collecte et traitement de vos données

Dans le cadre de notre activité d’avocat, nous recueillons et traitons les données personnelles vous concernant aux fins de :

  • Exécuter nos prestations (traitement, gestion et suivi des dossiers clients) ;
  • Remplir nos obligations réglementaires et comptables (facturation, comptabilité, recouvrement) ;
  • Développer l’intérêt légitime des objectifs poursuivis par le cabinet (notamment prospection, relation clientèle, organisation d’événement).

Cette collecte s’opère lorsque vous :

  • Sollicitez un conseil, une assistance ou une représentation juridique auprès de notre cabinet ;
  • Etes en relation avec le cabinet par téléphone, courriel ou par d’autres moyens électroniques, ou par écrit ;
  • Participez à nos événements ou que vous nous sollicitez pour recevoir des données de notre part ;
  • Proposez de nous fournir des services ou des produits.

Les données personnelles collectées comprennent :

  • Données d’identité et coordonnées, y compris vos nom, prénom, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, date de naissance, situation matrimoniale, numéro de pièce d’identité, titre et fonction, formation et expérience professionnelle, situation patrimoniale, situation fiscale ;
  • Données bancaires et financières nécessaires à la gestion des règlements ;
  • Données personnelles sensibles relatives notamment à votre état de santé ou à des condamnations pénales dans le cadre de la défense de vos intérêts.

Selon les services que vous souhaitez obtenir, certaines données personnelles peuvent se révéler obligatoires à fournir tandis que d’autres demeurent facultatives. L’absence de communication d’une donnée obligatoire peut restreindre ou empêcher la réalisation d’une prestation.

Protection de vos données

Le cabinet de Me Louis CHARLES s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les données personnelles que vous lui communiquez.

Toute donnée personnelle recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels nous l’avons collectée, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables ou de déclaration de la profession d'avocat et, si nécessaire, pour que le cabinet de Me Louis CHARLES puisse faire valoir ses droits ou se défendre dans le cadre de procédures judiciaires, jusqu’à la fin du délai de prescription ou jusqu’à ce que les procédures en question soient closes.

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles collectées contre l’accès à ces dernières et leur divulgation par des personnes non autorisées.

Le cabinet de Me Louis CHARLES garantit que vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers, sauf lorsque cela est requis par des dispositions légales ou règlementaires, ou que votre autorisation expresse nous a été donnée.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission d’avocat, nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec :

  • Les juridictions et les autorités chargées de l’application de la loi ;
  • Nos partenaires : avocats, notaires, huissiers de justice, experts, médiateurs, arbitres, consultants, traducteurs, comptables ;
  • Des établissements bancaires ;
  • Des prestataires de services à qui nous faisons appel pour l’administration et la gestion des dossiers : société d’infogérance informatique, éditeur de logiciel de stockage sécurisé en ligne, éditeurs de logiciel métier, hébergeur de site internet, traducteur, comptable.

Politique de gestion des cookies

Les cookies constituent « une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. ». Ils permettent le bon fonctionnement du site. Vous pouvez vous y opposer, les désactiver et/ou les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

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Vos droits

Vous disposez du droit de retirer votre consentement en tout ou partie à la collecte, au traitement et au transfert de vos données personnelles en écrivant directement à contact@argali-conseil.com

Le retrait de votre consentement à recevoir des communications de type marketing n’affectera pas le traitement des données personnelles destinées à la fourniture de nos prestations juridiques.

Dans les conditions offertes par la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, et de définir le sort de vos données après votre décès, concernant l’ensemble des données vous concernant, en envoyant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité par voie électronique à contact@argali-conseil.com.

Il vous est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).

Loi applicable et règlement des différends

La présente politique de protection des données personnelles est régie par la loi française, à l'exception de ses règles de conflit de lois. Toute contestation ou litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de un (1) mois à compter de la réception d'une réclamation écrite, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La langue de référence est le français.

Evolution de la politique de protection des données

La présente politique de protection des données personnelles est régulièrement actualisée afin de garantir la protection de vos données personnelles.